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Retrait anticipé pour l’acquisition de la propriété du logement

Il est possible de demander à bénéficier de l’encouragement à la propriété du logement (EPL) dans l'achat d'une propriété de logement à occuper par le propriétaire et pour le remboursement d'hypothèques en cours. Le législateur a déterminé que l'ensemble des avoirs de libre passage peut être utilisé jusqu'à un âge de 50 ans. A partir de 50 ans, le montant versé au titre de l'EPL peut se limiter aux montants maxima suivants: les avoirs de libre passage à l'âge de 50 ans ou la moitié des avoirs de libre passage disponibles à la date du versement. Vous retrouvez les informations sur le montant du versement anticipé possible sur votre attestation de prévoyance personnelle. Les versements anticipés ne peuvent être réalisés que tous les 5 ans.

L'EPL peut être utilisé comme optimisation fiscale dans certaines conditions. Ainsi, vous pouvez utiliser ce capital pour amortir votre hypothèque au moyen d'un versement anticipé pour le logement quelques années avant votre départ à la retraite. Avec une juste approche, les charges fiscales sur le versement du capital peuvent être considérablement réduites par rapport à un amortissement au moment du départ à la retraite. L'objectif est de briser la progression fiscale. Des économies fiscales considérables peuvent être réalisées en se conformant aux versements du pilier 3a et aux autres possibilités d'optimisation de l'impôt.

Formulaire de demande d'EPLpdf

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